L’arrêté du 9 février 2024 ajoute une chambre à certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel !
Par André ICARD le 11/02/2024
Par arrêté du 9 février 2024 du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 février 2024, publié au JORF n°0035 du 11 février 2024 : (Modifications en caractères gras) 1 - Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres ; Bastia : deux ... Lire la suite >